Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés aux consommateurs par le site.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées sur le site, et sont partie intégrante du Contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le site se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le site s’assure également que l’acceptation des Conditions soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Produits
Les caractéristiques essentielles des biens, notamment leurs prix respectifs, sont mis à disposition de l’acheteur sur le site, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé de manière explicite, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix (notamment les frais de livraison) et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Lorsque les produits ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le site s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le site en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le site rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée)
Article 4 : Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors période de validité, le site se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui peuvent être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Article 5 : Commandes
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Le client doit suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande.
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, voici exposées étapes par étapes le processus d’achat par voie électronique pour conclure le contrat :
• le client s’informe sur les caractéristiques essentielles du produit sur le site ;
• le client choisi de mettre le produit dans son panier des achats ;
• dans son panier, le client clique sur « Commander » ;
• en tant qu’invité, le client indique ses coordonnées essentielles (son nom et prénom, son adresse email, etc.) ;
• si le client a un compte, il peut se connecter ;
• le client accepte les présentes Conditions générales en cochant la case correspondante ;
• le client renseigne et confirme son adresse de livraison, le mode de livraison et le paiement. Il peut corriger d’éventuelles erreurs ou choisir d’annuler sa commande ;
• le client confirme sa commande, ce qui emporte formation du présent contrat.
Le client reçoit confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le site se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le site se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 6 : Conditions de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le site.
Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement via notre prestataire de paiement. Tous les types de cartes bancaires sont acceptés. Le paiement est sécurisé. Les informations transmises sont chiffrées.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le site à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Livraisons
Lorsque les frais de livraison ne sont pas offerts (livraison gratuite), les frais de livraison sont à la charge du client.
Les frais de livraison incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port qui varient selon le poids total du colis ou la destination.
La livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation et d’emballage de la commande.
Nous ne pouvons pas regrouper deux commandes placées séparément. Des frais de livraison s'appliquent à chacune de vos commandes. C’est pourquoi il est recommandé de regrouper tous vos articles dans une seule commande.
Au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais les produits expédiés sont correctement protégés et une attention particulière est portée aux objets fragiles.
La livraison des produits s’effectue sous 3 à 6 jours ouvrables en fonction des produits commandés.
Les produits sont livrés par Colissimo, le service de livraison de colis aux particuliers de La Poste, qui livre généralement entre 9h et 12h.
L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrables. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande (sortie entrepôts). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur par circuit postal.
Dans le cas d’une date de livraison impérative, il appartient au client de prendre les précautions nécessaires et d’interroger les services logistiques du site pour faire évaluer la faisabilité du respect du délai.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après paiement de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Les colis qui nous seront retournés pour non réclamation, défaut d’adressage ou tout autre motif dont nous ne pouvons être tenus pour responsables ne pourront donner lieu à aucun remboursement, les colis pourront être réexpédiés moyennant de nouveaux frais d’expédition à régler via une plateforme bancaire.
Article 8 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix et réception des produits par ce dernier.
Article 9 : Droit de rétractation et retour produit
Si le produit n’est pas conforme à la description ou alors endommagé lors de la réception du colis, le client pourra nous en faire part en nous contactant via le formulaire de contact présent sur le site ou à l’adresse presselayrac@orange.fr .
Le client devra fournir une photo du produit pour preuve de la non-conformité de celui-ci. Si le produit n’est pas conforme, celui-ci sera échangé à nos frais.
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur ce site internet.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard, à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 10 : Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 8 jours ouvrables, le client est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
En tant que client, vous pouvez demander un avoir pour le montant de l’article indisponible ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 11 : Garantie légale sur les produits
Le client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les produits, à savoir :
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit.
La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à son usage.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le site, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés.
Le site remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le site du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du site ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du client, ou en cas d’usure normale du produit.
La garantie du site est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 12 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à l’adresse presselayrac@orange.fr .
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du site, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 13 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
• en cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• en cas de livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
• en cas de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
La vente n’occasionne aucune cession de propriété intellectuelle.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du site.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Condition générale de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du site au terme des présentes conditions est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le site avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. L'accès au site par l'utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Le site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Article 2 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
Article 3 : Accès aux services
Le site permet notamment à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
• Visite du catalogue des produits
• Recherche des produits
• Le compte personnel des utilisateurs
• Le panier des achats
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du site.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse presselayrac@orange.fr .
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
Article 5 : Données personnelles
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Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur exerce ce droit via :
• son espace personnel
• un formulaire de contact
• par mail à presselayrac@orange.fr
Article 6 : Responsabilité et force majeure
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Article 7 : Liens hypertextes
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Article 8 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Article 9 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de notre siège social sont compétents.
Article 11 : Publication par l'Utilisateur
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